CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Délais de livraison constatés : 24 heures pour les envois en colis et 2/4 jours pour les envois sur palettes.
Satisfait ou remboursé : 14 jours.
Le matériel est assuré au prix de vente (perte, vol, détérioration) lors du transport, mais des réserves doivent être émises IMPERATIVEMENT par l'acheteur lors de la livraison.
Possibilités de paiement en 3 fois sans frais

Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à www.toro-distribution.com sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail, soit un courrier à :

TORO DISTRIBUTION

6 Chemin du Four à Chaux

ZA des Violettes

76160 DARNETAL

FRANCE

Tel : +33(0)2 35 03 08 82

Fax : +33(0)2 35 03 85 95

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'oeuvre comprise.
(CF. paragraphe sur les garantie ci-après)
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire, posée par l'acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Prise de commande

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après réception du paiement et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'après réception du règlement toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

Annulation de commande

En cas d'annulation d'une commande expédiée mais pas encore livrée, nous nous réservons le droit d'une facturation de 10 euros en contrepartie des frais de port occasionnés.

Livraison - Modalités

La livraison est considérée comme effectuée lors du transfert au consommateur de la possession physique ou du controle du bien.

Livraison - Délais

Délai de livraison : 24 heures pour les envois en petit colis et 2/4 jours pour les envois sur palettes.

A défaut de précision sur la date de livraison, ou d'accord exprès entre les parties, TORO DISTRIBUTION livrera le bien sans retard injustifié, dans un délai raisonnable, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. (articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation).

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Livraison - Risques

Lors de la livraison de la commande, il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, de préference, en présence du livreur et de mentionner ces réserves sur le bon de livraison, ainsi qu'aviser TORO DISTRIBUTION dans les délais légaux.
Le consommateur dispose de 3 jours prévu à l'article L133-3 du code du commerce pour porter ses réserves, voir de 10 jours si les circonstances sont celles prévues à l'article L224-65 du code de la consommation.
Tous nos produits sont assurés au prix de vente, mais en cas d'avaries, des réserves doivent etre imperativement faites au transporteur pour bénéficier de cette assurance.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
L'acheteur devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.
L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

Retour - Modalités

Dans le cadre d'une rétractation (produit conforme, mais le consommateur désire renoncer a son achat), le frais de port seront pris en charge par le consommateur.
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur ses engagements dans un délai de 14 jours francs et sans avoir à justifier de sa décision

Lien vers le formulaire type de rétractation

Dans le cadre d'une livraison non conforme (erreur sur le produit livré par exemple), le frais de port seront pris en charge par TORO DISTRIBUTION.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'une information et d'un enregistrement de notre part. Faute de cela nous refuserons toute réception de produit.
Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative du motif de retour.

Les risques de retour sont sous la responsabilité de l'acheteur.

Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur du contenu.

Satisfait ou remboursé

Toute commande sur le site www.toro-distribution.com fait l'objet d'une garantie "satisfait ou remboursé".

Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 14 jours à compter de la réception de la livraison pour nous informer de votre désir de rétractation.
Vous devez ensuite nous retourner les articles dans leurs emballages d'origine sous 14 jours.

Toute reprise entraînera le remboursement des produits retournés sous maximum 14 jours après reception. Sur demande du client, un avoir utilisable dans son compte pourra etre généré.

En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du produit, à notre choix, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que le consommateur dans la garantie légale de conformité:

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut
Est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Garantie des vices cachés

La garantie relative aux défauts de la chose vendue également appelée "garantie des vices cachés" est prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défaults cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réductiondu prix de vente conformément a l'article 1644 du code civil.

Garantie - Exclusion

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers, peuvent être exclus de la garantie.
Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.
De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, cependant ils sont modifiables sans préavis selon la fluctuation des monnaies.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

Facturation

À chaque livraison correspond une facture.
La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Paiement

Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.

Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résiliation des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des Officiers Ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Réserve et propriété - Application

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par l'acheteur nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.

L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Médiation

En cas de litiges, et sans accord amiable avec le professionnel, le client peut utiliser la médiation.

Conformément a` l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez prochainement recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
par voie électronique : medicys-consommation.fr,
ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du21 mai 2013, ci-dessous le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Attribution de juridiction

Tout contrat ainsi que toute commande acceptés par nous sont régis par le droit français.

Sur les bases de l'article R631-3 du code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut choisir entre:

La juridiction du lieu ou demeure le défenseur.
La juridiction du lieu de la livraison de la chose vendue.
La juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Sécurité bancaire

Pour éviter tout risque de détournement de votre carte bancaire, TORO Distribution utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.

Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l'organisme bancaire sans passer par notre site.

L'autorisation bancaire est directement gérée par la banque.

Nous n'avons donc pas d'information bancaire vous concernant.

Tout risque de détournement de votre carte bancaire est couvert par une garantie :

remboursement à hauteur de 7 625,94 € sans franchise.

Si, malgré cela, vous ne souhaitez pas taper votre numéro de carte bancaire sur Internet, aucun problème !

Vous pouvez nous le communiquer par téléphone au +33(0)2 35 03 08 82.

Les modes de paiement

Chèque envoyé par courrier, avec la référence de votre commande (uniquement France).
CB classique
CB 3X sans frais
Virement
Paypal
Mandat cash / espèce