LEGISLATION POUR L' ACHAT ET LA DETENTION DES ARMES
Législation PAINTBALL
- Le LANCEUR de PAINTBALL est une ARME EN VENTE LIBRE NON-SOUMISE à déclaration (CATEGORIE D).
Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Un mineur peut détenir une arme de CATEGORIE D si il respecte les 3 conditions suivantes:
- Avoir plus de 9 ans.
- Etre titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agréée.
- Avoir l'autorisation d'une personne exeçant l'autorité parentale.
Législation AIRSOFT
- Les répliques AIRSOFT inférieures à 0.09 joules sont considérées comme des jouets.
La vente et l'utilisation est autorisée à tous, y compris les mineurs.
- Les répliques AIRSOFT entre 0.09 et 2 joules ne sont pas considérées comme des armes au sens de la législation française.
La vente ou le prêt sont interdits aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale.
- Les répliques AIRSOFT entre 2 et 20 joules, électrique, à gaz ou air comprimé, sont des ARMES EN VENTE LIBRE NON-SOUMISES à déclaration (CATEGORIE D). Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Un mineur peut détenir une arme de CATEGORIE D si il respecte les 3 conditions suivantes:
Un mineur peut détenir une arme de CATEGORIE D si il respecte les 3 conditions suivantes:
- Avoir plus de 9 ans.
- Etre titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agréée.
- Avoir l'autorisation d'une personne exeçant l'autorité parentale.
Législation TIR de LOISIR
- Les ARMES DE LOISIR inférieures à 2 joules ne sont pas considérées comme des armes au sens de la législation française.
La vente ou le prêt sont interdits aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale.
- Les ARMES DE LOISIR entre 2 et 20 joules, à gaz ou air comprimé, sont des ARMES EN VENTE LIBRE NON-SOUMISES à déclaration (CATEGORIE D). Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Un mineur peut détenir une arme de CATEGORIE D si il respecte les 3 conditions suivantes:- Avoir plus de 9 ans.
- Etre titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap.
- Avoir l'autorisation d'une personne exeçant l'autorité parentale.
- Les ARMES DE LOISIR supérieures à 20 joules, à gaz ou air comprimé, sont des ARMES SOUMISES à déclaration (CATEGORIE C).
L'acquisition ne peut se faire que sur présentation des documents suivants :
Un mineur peut en détenir une arme de CATEGORIE C si il respecte les 3 conditions suivantes:
L'acquisition ne peut se faire que sur présentation des documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité.
- Copie du permis de chasse, d'une licence de tir ou d'une licence de ball-trap en cours de validité
Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale sur présentation d'un permis de chasse ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive agréée.
- Avoir plus de 12 ans.
- Etre titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap.
- Avoir l'autorisation d'une personne exeçant l'autorité parentale.
Législation DEFENSE
- Les PISTOLETS ET REVOLVERS D'ALARME pour le TIR A BLANC ou à GAZ sont des ARMES EN VENTE LIBRE NON-SOUMISES à déclaration (CATEGORIE D). Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Un mineur peut détenir une arme de CATEGORIE D si il respecte les 3 conditions suivantes:
Un mineur peut détenir une arme de CATEGORIE D si il respecte les 3 conditions suivantes:
- Avoir plus de 9 ans.
- Etre titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap.
- Avoir l'autorisation d'une personne exeçant l'autorité parentale.
- Les PISTOLETS ET REVOLVERS DE DEFENSE à PROJECTILE NON METALLIQUE, propulsés de manière NON PYROTECHNIQUE (CO2, Gaz, ressort) et inférieur a 20 joules sont des ARMES EN VENTE LIBRE NON-SOUMISES à déclaration (CATEGORIE D).
Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale.Un mineur peut détenir une arme de CATEGORIE D si il respecte les 3 conditions suivantes:
- Avoir plus de 9 ans.
- Etre titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap.
- Avoir l'autorisation d'une personne exeçant l'autorité parentale.
- Les PISTOLETS ET REVOLVERS DE DEFENSE à PROJECTILE NON METALLIQUE, propulsés de manière PYROTECHNIQUE (poudre) sont des ARMES SOUMISES à déclaration (CATEGORIE C).
L'acquisition ne peut se faire que sur présentation des documents suivants :
L'acquisition ne peut se faire que sur présentation des documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité.
- Certificat médical de moins d'1 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de cette arme. A défaut de certificat vous pouvez fournir un permis de chasse, une licence de tir ou une licence de ball-trap en cours de validité.
Modèle de certificat à télécharger
Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l'acquisition peut être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale sur présentation d'un permis de chasse ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive agréée.
Un mineur peut en détenir une arme de CATEGORIE C si il respecte les 3 conditions suivantes:
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- Avoir plus de 12 ans.
- Etre titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap.
- Avoir l'autorisation d'une personne exeçant l'autorité parentale.
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